Mentions légales
- Courthémis Eurl
- Capital social 1000 euros
- Siège social : 24 chemin du béroud 38690 Montrevel
- SIREN : 929 718 617 R.C.S Vienne
- N ° de TVA FR15929718617
- Catégorie Orias : COA / COBSP
- N° ORIAS 24004493 www.orias.fr
Gestion des réclamations
- L’Eurl Courthémis est responsable du traitement des réclamations clients qui arrivent directement à son cabinet par téléphone au 0474960908 ou par voie postale au siège sociale, 24 chemin du béroud 38690 MONTREVEL pour la saisine.
- Si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pourrez alors saisir le médiateur de la consommation qui pour nous est : IEAM, Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 PARIS
- Sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4, place de Budapest CS 92459-75436 PARIS CEDEX 09 – tél 01.49.95.40.00
- Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Lloyd’s Insurance Company SA par l’intermédiation de +Simple : +Simple.fr, 2 rue Grignan, 13001 Marseille- 09.79.98.07.30 -contact@plussimple.fr – numéro de police : BZIOB0000778
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) recommande (Recommandation ACPR2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations modifiée le 6 décembre 2019) aux intermédiaires d’assurance de mettre en place une procédure de traitement des réclamations formulées par leur clientèle.
Cette recommandation est disponible sur le site internet de l’ACPR.
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous nous faites part de votre mécontentement. Elle porte sur l’exécution notre mission en qualité de distributeur de produits d’assurance.
Comment nous adresser une réclamation ?
Nous mettons tout en œuvre pour vous offrir un service de qualité. Malgré notre vigilance, des insatisfactions ou des difficultés peuvent survenir.
Dans ce cas et avant tout chose, nous vous conseillons de prendre directement contact avec votre interlocuteur habituel afin de lui expliquer les raisons de votre mécontentement ainsi que vos attentes. Nous nous efforcerons de répondre aussi précisément que possible à vos demandes.
Si la réponse apportée ne vous convient pas vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante 24 chemin du béroud 38690 MONTREVEL ou nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : jennifer.larche@courthemis.fr
Votre demande sera alors examinée par notre équipe en charge du traitement des réclamations.
Traitement de votre réclamation ?
1° Votre réclamation est soigneusement étudiée par nos services.
2° Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si nous pouvons vous apporter une demande dans ce délai.
3° Une réponse, positive ou négative, vous sera apportée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation. Si ces délais ne peuvent pas être respectés, notamment en cas de survenance de circonstances particulières, nous vous tiendrons informé du déroulement du traitement de votre réclamation.
4° Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous disposez de la possibilité de saisir un médiateur à l’adresse suivante : Par internet : (à privilégier) IEAM Médiation www.ieam.eu ou par Courrier :
IEAM. Médiation Courtensia. 31 Bis & 33 rue Daru 75008 Paris. La saisie du Médiateur est gratuite et facultative
5° En cas de désaccord définitif, vous disposez de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Mentions RGPD : protection des données à caractère personnel
- Jennifer Larché référent en matière de données personnelles
- Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à nos partenaires pour l’obtention de prêt d’argent ou pour la recherche d’assurances correspondant à vos besoins. La durée de conservation des données est de 5 ans. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation de traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Mentions légales crédit
TARIFICATION : Article L322–4 du code de la consommation.
- Avant la conclusion d’un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l’article L. 312-1, l’intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services.
- L’intermédiaire de crédit informe le prêteur de ses frais, aux fins éventuels du calcul du taux annuel effectif global.
MENTION PEDAGOGIQUE : Article L312-5 le code de la consommation
- Toute publicité, à l’exception des publicités radio diffusées, contient, quelque soit le support utilisé, la mention : « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager ».